J.O. 128 du 5 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 mai 2007 portant extension d'avenants à la convention collective de travail de la production agricole du département du Calvados (n° 9141)

NOR : AGRF0755452A


La ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant extension de la convention collective du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados ;

Vu les avenants n°s 6 et 7 du 4 décembre 2006 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 février 2007 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Arrête :


Article 1


Les dispositions des avenants n°s 6 et 7 du 28 juin 2006 à la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados sont renduesobligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction

du travail et de l'emploi,

J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.